LYS TATTOO - 127 Cours du Général de Gaulle 33170 Gradignan

Tél :  0986563320

Copyright © 2019 Lys Tattoo - Tous droits réservés

La dermopigmentation  ou tatouage médical sur mineur

Lys Tattoo accepte le tatouage médical ou la dermographie réparatrice sur mineur seulement à partir de 16 ans. Les parents ou tuteurs devront remplir une décharge ainsi qu'une autorisation parentale, et fournir la pièce d'identité du mineur et celle de tous les tuteurs légaux. Il vous sera demandé également un livret de famille ou une preuve de tutelle. De plus, le jour de l'intervention, la présence d'un tuteur est requise.

Que dit la loi ??? !!!

LA RÈGLE APPLICABLE AUX PERSONNES MINEURES EST LA MÊME QUE POUR LE TATOUAGE

# Art. R1311-11 du Code de la santé publique

# Arrêté du 3 décembre 2008 (JO 13/12/2008)

Il est interdit de tatouer une personne mineure sans le consentement écrit d'un des deux parents ou de son tuteur. Le tatoueur doit conserver ce document pendant trois ans suivant la réalisation du tatouage.

L'obligation d'information du futur tatoué s'applique en outre à la personne titulaire de l'autorité parentale ou au tuteur, qui doit être informé avant le recueil de son consentement.

This site was designed with the
.com
website builder. Create your website today.
Start Now